Conditions générales de vente et de prestation
Identification
Les prestations sont assurées par la société LCD, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 500 €, siège social 266 avenue de Savoie, 38570 Le Cheylas, RCS Grenoble 942 727 892, TVA FR84942727892, exploitant la marque Dronapex. Contact : contact@dronapex.fr.
Objet
Les présentes conditions encadrent les prestations proposées sous la marque Dronapex : diagnostic, programmes d'intégration (Amorce, Installation, Business Unit), actions de formation, fourniture de matériel et de consommables, accompagnement à la mise en exploitation et, le cas échéant, services de réseau.
Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Le devis distingue les postes relevant d'actions de formation, la fourniture de matériel et de consommables, et les prestations d'accompagnement. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
Volet formation
Les actions de formation sont dispensées par Dronapex Academy, activité de la société LCD, déclarée sous le numéro 84381019638 auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes et certifiée Qualiopi (n° 25FOR01570.1) au titre des actions de formation. Un programme, des objectifs pédagogiques, les prérequis, les modalités d'évaluation et les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap sont communiqués avant chaque session. Une convention ou un contrat de formation, un règlement intérieur et des conditions d'annulation spécifiques régissent ce volet et prévalent sur les présentes pour ce qui les concerne.
Enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 84381019638 auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement de la déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État.
Financement par un OPCO
Lorsque tout ou partie d'une action de formation fait l'objet d'une demande de prise en charge auprès d'un opérateur de compétences, l'entreprise cliente demeure responsable du paiement en cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-versement des fonds par l'OPCO. Dronapex accompagne la constitution du dossier mais ne garantit aucun financement ; la décision appartient à l'OPCO.
Matériel et consommables
Les conditions de vente ou de location, de livraison, de mise en service, de garantie et de service après-vente du matériel et des consommables sont précisées dans les devis et bons de commande correspondants. Le matériel et les consommables ne relèvent pas du champ des actions de formation et ne sont pas finançables à ce titre.
Accompagnement et exploitation
Les prestations de conseil, de mise en conformité d'exploitation et d'accompagnement commercial sont des obligations de moyens. Dronapex ne garantit pas un niveau de chiffre d'affaires, un nombre de contrats ou un résultat commercial : les simulations et exemples chiffrés communiqués sont indicatifs.
Paiement
Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne, de plein droit, des pénalités au taux légal applicable entre professionnels et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.
Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@dronapex.fr et traitée en priorité par un échange direct. Dronapex contracte avec une clientèle professionnelle : le dispositif de médiation de la consommation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas à ces relations. Pour une action de formation conclue avec un particulier, les conditions spécifiques de formation indiquent le médiateur de la consommation compétent.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de la société LCD.